Informations Légales & Mentions Obligatoires
Plateforme LegalTech d'analyse jurisprudentielle Jurispia.fr — Édition 2026.
1. Éditeur du Service
Le site web et la plateforme SaaS accessibles à l'adresse https://jurispia.fr sont édités par l'équipe Jurispia.fr, solution LegalTech dédiée à l'analyse jurisprudentielle en Propriété Industrielle.
Support Client & Contact : contact@jurispia.fr
2. Hébergement & Infrastructure
La plateforme et ses bases de données RAG hybrides sont hébergées sur des serveurs hautement sécurisés situés exclusivement en France et au sein de l'Union Européenne, garantissant la pleine souveraineté des données.
3. Réutilisation des Données Open Data INPI
Les données de jurisprudence, décisions d'opposition et de déchéance publiées sur la plateforme proviennent des jeux de données officiels mis à disposition par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous Licence Ouverte.
Jurispia.fr est une plateforme algorithmique indépendante d'aide à la décision et n'est pas un organisme officiel affilié à l'INPI.
4. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- Vos projets, requêtes et fichiers importés restent confidentiels et ne sont pas réutilisés pour entraîner des modèles d'IA tiers.
- Aucun cookie de traçage publicitaire n'est déposé.
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement sur simple demande à contact@jurispia.fr.
5. Avertissement & Supervision Humaine
Les résultats et analyses de risque générés par l'intelligence artificielle Jurispia.fr constituent des outils d'aide à la décision jurisprudentielle. Ils ne remplacent en aucun cas la consultation et la validation par un professionnel du droit qualifié (Conseil en Propriété Industrielle, Avocat spécialisé).